jour-amende


jour-amende

jour-amende, jours-amendes nom masculin Peine de substitution à l'emprisonnement ou peine complémentaire qu'une juridiction peut prononcer lorsqu'un prévenu est passible d'une peine d'emprisonnement. (Le juge fixe le montant du jour-amende, qui ne peut dépasser 2 000 francs (304,90 euros), en fonction des capacités contributives de l'intéressé. Le nombre de jours-amende à verser au Trésor ne peut être supérieur à 360.)

Encyclopédie Universelle. 2012.

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